Date d'entrée en vigueur : 27 mai 2026 · Dernière mise à jour : 5 juin 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au site Web, aux applications et aux services connexes de ReputationCalc (collectivement, le « Service ») exploités par Lexonica Inc., une société constituée en vertu des lois du Canada ayant son siège social dans la province du Nouveau-Brunswick (« Lexonica », « Société », « nous », « notre » ou « nos »).
En accédant au Service, en vous y inscrivant ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être juridiquement lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le Service.
Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez la pleine autorité légale pour lier cette organisation aux présentes Conditions.
Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, vous ne pouvez utiliser le Service qu'avec le consentement et sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal.
Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont conformes à toutes les lois, réglementations et obligations professionnelles ou contractuelles applicables dans votre juridiction, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (AML), à la connaissance du client (KYC), aux sanctions, au contrôle des exportations et à la protection des données.
Le Service fournit des outils conçus pour vous aider dans les processus de filtrage, d'évaluation des risques et de diligence raisonnable. Toutefois, ces outils sont des aides supplémentaires et ne remplacent pas votre obligation indépendante de maintenir des programmes de conformité, de mener une diligence raisonnable indépendante ou d'obtenir des conseils professionnels appropriés à votre environnement réglementaire. La disponibilité de fonctionnalités liées à la conformité au sein du Service ne constitue pas une déclaration ou une garantie que votre utilisation du Service satisfera à une exigence légale ou réglementaire particulière.
Vous déclarez que vous n'êtes pas situé dans un pays, que vous n'y résidez pas habituellement et que vous n'êtes pas assujetti à des sanctions économiques ou commerciales globales administrées par le Canada, les États-Unis, l'Union européenne ou les Nations Unies, et que votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Lexonica se réserve le droit de restreindre ou de résilier l'accès au Service afin de se conformer aux lois ou exigences réglementaires applicables.
Certaines fonctionnalités nécessitent l'inscription à un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes et de maintenir vos informations de compte à jour.
Vous êtes seul responsable :
Lexonica n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'une utilisation non autorisée du compte, sauf dans la mesure requise par la loi applicable.
ReputationCalc est une plateforme logicielle qui fournit des outils d'analyse de réputation, de notation, de surveillance et d'amélioration alimentés par l'IA. Le Service analyse les entités à travers les sources d'information, les plateformes d'avis, les médias sociaux, les dossiers judiciaires, les bases de données publiques et d'autres sources de données pour produire des rapports d'évaluation de la réputation.
Lexonica déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la qualité, la disponibilité et l'actualité du Service et des sources de données sur lesquelles il s'appuie. Cela comprend la mise à jour régulière des bases de données de filtrage, la surveillance de la disponibilité des flux de données de tiers et la mise en œuvre de contrôles de qualité sur les résultats automatisés.
Nonobstant ce qui précède, Lexonica ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la fiabilité des résultats de filtrage, des évaluations des risques ou de toute information fournie par le Service. Les résultats de filtrage sont destinés à servir de ressource complémentaire à votre propre analyse et prise de décision et ne doivent pas être utilisés comme seule base pour toute décision juridique, de conformité, commerciale ou financière. Vous devez toujours corroborer les résultats du Service avec des sources indépendantes et des conseils professionnels qualifiés.
Le Service ne garantit pas la conformité réglementaire. Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs propres obligations de conformité, exigences de diligence raisonnable et décisions de gestion des risques. Le Service est conçu pour aider — et non remplacer — votre programme de conformité.
Vous reconnaissez et acceptez que vous ne vous fiez pas au Service — ni à aucun résultat, rapport, score, évaluation ou information généré par le Service — en remplacement de votre propre jugement indépendant, de votre diligence raisonnable, de vos conseils professionnels ou de vos déterminations de conformité. Le Service fournit uniquement des résultats à titre informatif. Toutes les décisions, actions et conséquences découlant de votre utilisation du Service ou fondées sur celle-ci sont prises à vos seuls risques et sous votre seule responsabilité.
Le Service comprend des fonctionnalités qui reposent sur des systèmes automatisés, l'intelligence artificielle et des sources de données de tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que :
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous comprenez que les résultats de l'IA et les résultats automatisés sont soumis aux limitations inhérentes suivantes :
Lexonica n'assume aucune responsabilité pour les décisions, actions ou conséquences résultant de la confiance accordée aux fonctionnalités automatisées ou assistées par l'IA. Tous les résultats de l'IA sont fournis « tels quels » et doivent être vérifiés de manière indépendante par du personnel qualifié avant toute décision de conformité, juridique ou commerciale.
Le Service est fourni à des fins d'information et d'analyse uniquement et ne constitue pas un conseil professionnel.
Lexonica ne fournit pas de conseils juridiques, réglementaires, de conformité, financiers, fiscaux, de lutte contre le blanchiment d'argent, de sanctions ou de gestion des risques. Les résultats de filtrage et les évaluations des risques ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités comme tels. Vous êtes seul responsable d'obtenir des conseils professionnels indépendants avant de prendre des décisions fondées sur les informations obtenues par l'intermédiaire du Service.
Votre utilisation du Service ne crée aucune relation fiduciaire, de conseil, de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou d'emploi entre vous et Lexonica. Lexonica n'agit pas en tant que fiduciaire, mandataire, conseiller, responsable de la conformité ou représentant juridique en quelque qualité que ce soit. Aucune communication, aucun résultat ou aucune interaction par l'intermédiaire du Service ne doit être interprété comme créant une telle relation.
Vous conservez la propriété de votre Contenu de l'utilisateur. Lexonica ne revendique pas la propriété des profils d'entités, des données de filtrage, des rapports ou d'autres documents que vous soumettez ou générez par l'intermédiaire du Service.
Vous accordez à Lexonica une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, traiter, reproduire et afficher le Contenu de l'utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire à l'exploitation, à la maintenance et à la fourniture du Service.
Vous déclarez et garantissez que :
Le Service — y compris ses logiciels, son code source, son code objet, ses algorithmes, ses modèles d'apprentissage automatique, ses API, ses interfaces utilisateur, ses designs, ses textes, ses graphiques, ses logos, ses marques de commerce, ses noms commerciaux, ses noms de domaine et toute la documentation connexe — est et demeure la propriété exclusive de Lexonica Inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle, y compris les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux.
Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, Lexonica vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser uniquement à des fins commerciales internes ou personnelles pendant la durée de votre compte. Cette licence n'inclut aucun droit de :
Si vous fournissez à Lexonica des suggestions, idées, demandes de fonctionnalités, propositions d'amélioration, rapports de bogues ou d'autres commentaires concernant le Service (« Commentaires »), vous cédez par les présentes à Lexonica tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Commentaires. Lexonica peut utiliser, reproduire, modifier et intégrer les Commentaires dans le Service ou dans tout autre produit ou service sans restriction, attribution ou compensation. Vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur les Commentaires dans la mesure permise par la loi applicable. Rien dans la présente section n'oblige Lexonica à mettre en œuvre un quelconque Commentaire.
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :
Lexonica se réserve le droit d'enquêter sur les violations présumées et de suspendre ou de résilier l'accès au Service sans préavis pour toute violation de la présente section, sans responsabilité envers vous.
Le Service peut afficher, lier ou s'intégrer à des Services de tiers, y compris des bases de données de sanctions, des sources d'information, des fournisseurs de dossiers judiciaires, des registres d'entreprises et des fournisseurs d'IA.
Lexonica ne contrôle pas, n'approuve pas et ne vérifie pas les Services de tiers ou leur contenu et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur légalité ou de vos interactions avec eux. Votre utilisation des Services de tiers est entièrement à vos propres risques. Les données obtenues de sources tierces peuvent être incomplètes, obsolètes ou contenir des erreurs.
Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance sur une base mensuelle récurrente par l'intermédiaire de notre processeur de paiement, Stripe, et se renouvellent automatiquement sauf annulation avant la date de renouvellement. Les prix excluent les taxes applicables, sauf indication expresse contraire. En vous abonnant, vous autorisez Stripe à débiter votre moyen de paiement pour les frais d'abonnement et les taxes applicables.
Pour les utilisateurs situés en Californie :
Les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque des remboursements sont exigés par la loi applicable, y compris les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs ou de contenu numérique.
Vous pouvez mettre à niveau ou rétrograder votre forfait d'abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Les changements de forfait prennent effet immédiatement. Lorsque vous changez de forfait, Stripe calcule les frais au prorata : vous recevrez un crédit pour la portion inutilisée de votre période de facturation actuelle et serez facturé le montant au prorata de votre nouveau forfait. La différence nette (crédit ou charge) sera appliquée à votre prochaine facture. Vos limites d'utilisation de fonctionnalités seront réinitialisées à celles prévues par votre nouveau forfait. Les quotas inutilisés de votre forfait précédent ne sont pas reportés.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Après l'annulation, vous conserverez un accès complet à toutes les fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours. Votre abonnement ne sera pas renouvelé et aucun frais supplémentaire ne sera prélevé. À la fin de votre période de facturation, votre compte sera automatiquement rétrogradé au forfait gratuit. Si votre contenu existant dépasse les limites du forfait gratuit, vous conserverez un accès en lecture seule à tout le contenu existant, mais vous ne pourrez pas créer de nouveaux éléments tant que vous ne serez pas dans les limites du forfait ou que vous n'aurez pas mis à niveau vers un forfait supérieur.
Si vous avez annulé votre abonnement mais que votre période de facturation n'est pas encore terminée, vous pouvez réactiver votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Après la réactivation, votre abonnement continuera normalement et se renouvellera automatiquement à la fin de la période de facturation.
La collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels par Lexonica sont régies par sa Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité.
Lexonica s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données, y compris la LPRPDE (Canada), le RGPD (EEE/Royaume-Uni) et le CCPA/CPRA (Californie). Dans le cadre de cet engagement, Lexonica fournit :
Lorsque vous soumettez des données personnelles de tiers (par exemple, des entités faisant l'objet d'un filtrage) au Service, vous déclarez que vous disposez d'une base juridique pour ce faire en vertu des lois applicables en matière de protection des données et que vous avez fourni les avis requis ou obtenu les consentements requis de ces tiers.
En créant un compte, vous consentez à recevoir des communications électroniques de Lexonica, notamment :
Ces communications font partie de votre relation avec Lexonica et ne sont pas des messages publicitaires. Vous acceptez que ces communications électroniques satisfont à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit. Vous ne pouvez pas vous désabonner des communications transactionnelles ou relatives au Service tant que vous maintenez un compte actif.
Lexonica n'envoie pas de courriels commerciaux non sollicités. Si Lexonica introduit des communications marketing facultatives à l'avenir, celles-ci nécessiteront un consentement distinct et explicite conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23) et aux autres lois applicables en matière de communications électroniques.
Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », sous réserve des droits obligatoires des consommateurs en vertu de la loi applicable. Lexonica ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.
Lexonica peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment, de manière raisonnable et conformément à la loi applicable.
Certaines fonctionnalités du Service peuvent être désignées comme « bêta », « aperçu », « expérimentales » ou « accès anticipé » (collectivement, « Fonctionnalités bêta »). Les Fonctionnalités bêta sont fournies à des fins d'évaluation uniquement et sans aucune garantie, engagement de niveau de service ou obligation de support de quelque nature que ce soit. Les Fonctionnalités bêta peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment sans préavis. Lexonica n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de votre utilisation des Fonctionnalités bêta ou de votre confiance en celles-ci, et les limitations et avis de non-responsabilité des sections 16 et 17 s'appliquent pleinement aux Fonctionnalités bêta.
Bien que Lexonica mette en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables telles que décrites dans sa Politique de confidentialité, Lexonica ne garantit pas que le Service sera sécurisé ou exempt d'accès non autorisé, de violations de données, de vulnérabilités, de virus ou d'autres menaces de sécurité. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos propres systèmes, appareils et identifiants utilisés pour accéder au Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Lexonica décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'absence de contrefaçon et de disponibilité.
Sans limiter ce qui précède, Lexonica ne garantit pas que les résultats de filtrage sont complets, à jour ou exempts d'erreurs, ni que le Service détectera tous les indicateurs de risque pertinents pour une entité donnée.
Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits statutaires des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
Lexonica Inc., y compris ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, entrepreneurs, mandataires, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Parties de Lexonica »), ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'opportunités commerciales, la perte de données, la perte de profits, le préjudice à la réputation, les amendes ou pénalités réglementaires, le coût d'acquisition de services de remplacement ou l'interruption des activités — quelle qu'en soit la cause et en vertu de toute théorie de responsabilité — découlant de votre utilisation du Service ou de ses résultats ou de votre confiance en ceux-ci, même si Lexonica a été informée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité globale totale de Lexonica envers vous pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, en vertu de toute théorie juridique (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte ou autre), ne dépassera pas le montant le plus élevé entre : (a) le total des frais effectivement payés par vous à Lexonica au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation, ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CAD).
Vous reconnaissez que le Service fournit uniquement des résultats informatifs et analytiques, que vous ne vous fiez pas au Service en remplacement d'un jugement professionnel indépendant et que toutes les décisions fondées sur les résultats du Service sont prises à vos seuls risques. Cette reconnaissance fait partie de la base sur laquelle Lexonica accepte de fournir le Service en vertu des présentes Conditions.
Vous reconnaissez que les frais facturés pour le Service reflètent la répartition des risques énoncée dans la présente section 17 et que Lexonica n'aurait pas conclu les présentes Conditions sans ces limitations. Les limitations de la présente section s'appliquent indépendamment du fait que les recours limités n'atteignent pas leur objectif essentiel.
Rien dans la présente section n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour fraude, négligence grave, faute intentionnelle, ou décès ou blessure corporelle causés par la négligence. Aux fins des présentes Conditions, les termes « négligence grave » et « faute intentionnelle » doivent être interprétés de manière restrictive en vertu du droit applicable et ne comprennent pas la négligence ordinaire, les erreurs de jugement ou les limitations inhérentes des systèmes automatisés et des résultats générés par l'IA telles que décrites à la section 6.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Lexonica Inc. et ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, entrepreneurs et sociétés affiliées (collectivement, les « Parties indemnisées ») de toute réclamation, demande, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais d'enquête) découlant de ou liés à :
Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation découle directement de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Lexonica (telles que définies de manière restrictive à la section 17). Lexonica vous fournira un avis écrit rapide de toute réclamation soumise à l'indemnisation et coopérera raisonnablement à la défense à vos frais. Lexonica se réserve le droit de prendre le contrôle exclusif de la défense de toute affaire soumise à votre indemnisation, à vos frais.
Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation de votre compte et des présentes Conditions.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment.
Lexonica peut suspendre ou résilier l'accès au Service immédiatement pour des raisons commerciales légitimes, de sécurité, juridiques ou de conformité, sous réserve de la loi applicable.
À la résiliation :
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.
Avant d'engager toute procédure formelle de résolution des différends, vous acceptez de contacter d'abord Lexonica à tim@lexonica.com avec une description écrite du différend, y compris votre nom, l'adresse courriel de votre compte et le recours recherché. Les deux parties s'engagent à tenter une résolution informelle de bonne foi pendant au moins trente (30) jours à compter de la date de réception de l'avis de différend. La plupart des différends sont résolus au cours de cette période.
Sauf lorsque cela est interdit par les lois applicables en matière de protection des consommateurs (y compris dans l'Union européenne, le Royaume-Uni et le Québec), si le différend n'est pas résolu par la résolution informelle dans le délai de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties peut engager un arbitrage exécutoire. L'arbitrage sera administré au Nouveau-Brunswick, au Canada, en anglais, par un arbitre mutuellement convenu ou, à défaut d'accord, par un fournisseur d'arbitrage reconnu.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez au droit de participer à tout recours collectif ou représentatif. Tous les différends doivent être portés à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans toute procédure collective ou représentative présumée.
Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant la cour des petites créances de la province du Nouveau-Brunswick (ou la juridiction de votre lieu de résidence, si la loi applicable le permet) pour les litiges relevant de la compétence de ce tribunal.
Vous pouvez vous retirer des dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs de la présente section 21 en envoyant un avis écrit à tim@lexonica.com dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Votre avis doit inclure votre nom, l'adresse courriel de votre compte et une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de l'arbitrage. Si vous vous retirez, Lexonica ne sera pas non plus liée par les dispositions d'arbitrage en ce qui concerne les différends avec vous. Le retrait n'affecte aucune autre disposition des présentes Conditions.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant doit être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause d'action est survenue, indépendamment du moment où le demandeur en a pris connaissance. Toute réclamation non déposée dans ce délai est définitivement prescrite. Cette limitation s'applique à toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur le contrat, le délit, la loi ou toute autre théorie juridique.
Ce délai de prescription contractuel ne s'applique pas lorsqu'un délai de prescription plus court ou plus long est imposé par la loi applicable et ne peut être modifié par contrat (par exemple, certaines réclamations en matière de protection des consommateurs).
Lexonica n'est pas responsable de tout manquement ou retard causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les défaillances de services de tiers, les pannes de fournisseurs d'IA, l'indisponibilité des sources de données, les interruptions d'Internet, les catastrophes naturelles, la guerre, les actions gouvernementales ou les conflits de travail.
Lexonica peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications importantes, Lexonica fournira un avis par courriel aux utilisateurs inscrits ou en affichant un avis de manière visible au sein du Service au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, à moins qu'une date d'entrée en vigueur antérieure ne soit requise par la loi ou ne soit nécessaire pour répondre à un problème immédiat de sécurité ou de fraude.
L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service avant la date d'entrée en vigueur. Votre seul recours en cas de désaccord avec une modification est de cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, d'annuler votre abonnement.
Lexonica peut céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise, d'un financement ou d'une vente d'actifs. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Lexonica.
Les sections relatives à la propriété intellectuelle (section 9), aux licences de contenu de l'utilisateur (section 8), à l'utilisation acceptable (section 10), aux avis de non-responsabilité (section 16), à la limitation de responsabilité (section 17), à l'indemnisation (section 18), au droit applicable (section 20), à la résolution des différends (section 21), au délai de prescription (section 22), à l'intégralité de l'entente (section 27), à l'absence de tiers bénéficiaires (section 28) et aux obligations de conformité survivront à la résiliation.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou retranchée, sans affecter les dispositions restantes. Le défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Lexonica Inc. en ce qui concerne le Service et remplacent toutes les communications, propositions, déclarations, ententes et accords antérieurs ou contemporains — qu'ils soient oraux, écrits ou électroniques — relatifs au Service.
Aucune déclaration, représentation, garantie ou engagement fait par un employé, mandataire ou représentant de Lexonica en dehors des présentes Conditions ne sera contraignant pour Lexonica, sauf s'il est expressément incorporé aux présentes Conditions par modification écrite. Les documents marketing, les articles de blogue, la correspondance de soutien, les présentations commerciales et la documentation du produit sont fournis à titre informatif uniquement et ne font pas partie de la présente entente.
Les présentes Conditions sont destinées uniquement à votre bénéfice et à celui de Lexonica Inc. Rien dans les présentes Conditions n'a pour but de conférer, ni ne doit être interprété comme conférant, des droits, avantages ou recours à un tiers, y compris, mais sans s'y limiter :
Aucun tiers ne peut faire valoir une disposition des présentes Conditions en vertu de toute législation applicable relative aux tiers bénéficiaires ou de toute législation similaire.
Les avis juridiques que vous adressez à Lexonica doivent être envoyés par courriel à tim@lexonica.com avec un objet clair indiquant la nature de l'avis (par exemple, « Avis juridique », « Retrait de l'arbitrage », « Demande d'exercice des droits sur les données »). Les avis sont réputés reçus le jour ouvrable suivant la date d'envoi.
Lexonica peut vous envoyer des avis par l'intermédiaire de l'adresse courriel associée à votre compte ou en les affichant au sein du Service. Les avis envoyés par courriel sont réputés reçus à la date d'envoi ; les avis affichés au sein du Service sont réputés reçus lorsque vous accédez au Service pour la prochaine fois après la date d'affichage.
Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :
Lexonica Inc.
Nouveau-Brunswick, Canada
Courriel : tim@lexonica.com
Site Web : ReputationCalc
Le présent addendum d'arbitrage s'applique aux utilisateurs situés aux États-Unis, dans la mesure permise par la loi applicable.
Tout différend, réclamation ou controverse découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant sera résolu exclusivement par un arbitrage définitif et exécutoire en vertu de la Federal Arbitration Act (FAA), administré par un fournisseur d'arbitrage reconnu. L'arbitrage sera mené sur une base individuelle. Vous renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou représentatif.
L'exigence de résolution informelle (section 21), le droit de retrait de 30 jours (section 21) et l'exception pour les petites créances (section 21) s'appliquent également au présent addendum.
Rien dans le présent addendum ne limite les droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs, y compris le droit de demander une injonction publique lorsque la loi le permet.
Si vous utilisez le Service à des fins personnelles et non commerciales, vous êtes considéré comme un consommateur et bénéficiez des droits obligatoires en matière de protection des consommateurs qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable.
Si vous utilisez le Service au nom d'un employeur, d'une organisation ou à des fins commerciales, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette entité, et les lois en matière de protection des consommateurs ne s'appliqueront pas dans toute la mesure permise par la loi.
Pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans toute autre juridiction disposant d'une législation obligatoire en matière de protection des consommateurs : Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite les droits obligatoires des consommateurs qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu des lois de protection des consommateurs de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, la Directive européenne sur les clauses abusives 93/13/CEE, le Consumer Rights Act 2015 du Royaume-Uni, le Australian Consumer Law en vertu de l'annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010, et le Consumer Guarantees Act 1993 de la Nouvelle-Zélande). Lorsqu'une clause de limitation, d'exclusion, de non-responsabilité ou d'indemnisation des présentes Conditions entre en conflit avec ces droits obligatoires, les droits obligatoires prévalent dans la mesure du conflit, et toutes les autres dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur.
Le Service est conçu pour se conformer aux exigences des plateformes tierces et des processeurs de paiement, y compris Stripe, Apple et Google. Certains processus de facturation, de renouvellement, de remboursement et de litige peuvent être régis par des conditions supplémentaires imposées par ces fournisseurs.
En cas de conflit entre les présentes Conditions et les règles obligatoires d'une plateforme, les règles de la plateforme applicable prévaudront uniquement dans la mesure requise.
Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être fournies en français pour se conformer aux lois applicables au Québec. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version française prévaudra pour les résidents du Québec, dans la mesure requise par la loi.
La présente version constitue la version française des Conditions d'utilisation.
ReputationCalc est un outil d'agrégation automatisé qui collecte, organise et présente des informations publiquement disponibles provenant de sources tierces (y compris, mais sans s'y limiter, les moteurs de recherche, les plateformes d'avis, les bases de données gouvernementales, les médias d'information et les réseaux sociaux). Le Service ne crée pas, ne génère pas et ne vérifie pas les données sous-jacentes. Lexonica Inc. agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique qui rassemble des informations publiques préexistantes dans un format consolidé.
Le Service est conçu et destiné exclusivement à la génération de rapports de réputation sur des entités juridiques (entreprises, sociétés, organisations, organismes gouvernementaux et autres entités non physiques). Le Service ne doit pas être utilisé pour générer des rapports sur des personnes physiques (individus), sauf lorsque la mention incidente d'individus intervient dans le contexte de leur rôle professionnel au sein d'une entité juridique analysée.
En utilisant le Service, vous reconnaissez que :
Les rapports sont générés à l'aide de modèles d'intelligence artificielle fournis par des fournisseurs tiers. Ces modèles d'IA sont susceptibles de produire occasionnellement du contenu inexact, incomplet, trompeur ou entièrement fabriqué (communément appelé « hallucinations »). Lexonica Inc. ne contrôle pas, n'entraîne pas et n'ajuste pas les modèles d'IA sous-jacents et ne peut garantir l'exactitude d'aucune sortie générée par l'IA. Vous reconnaissez et acceptez que :
Lexonica Inc. n'est pas l'auteur, n'endosse pas et ne vérifie pas les informations contenues dans les sources publiquement disponibles à partir desquelles les rapports sont dérivés. La présence d'une information dans un rapport ne constitue pas une déclaration, une représentation ou une opinion de Lexonica Inc. quant à sa véracité ou son exactitude. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Lexonica Inc. décline toute responsabilité pour :
En générant, accédant, partageant ou distribuant un rapport, vous assumez l'entière responsabilité de toutes les conséquences découlant de ces actions, y compris toute publication, transmission, republication, intégration ou utilisation externe du contenu du rapport. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Lexonica Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) engagés par un tiers en relation avec votre utilisation du Service ou de tout rapport généré par celui-ci.
Lorsque les rapports citent ou font référence à des sources tierces, vous devez consulter les documents sources originaux avant de vous fier à tout résumé généré. Les résumés générés par l'IA peuvent déformer, tronquer ou fabriquer le contenu des sources. Lexonica Inc. n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sans vérification indépendante des sources citées.
Lexonica Inc. n'est pas une agence d'évaluation du crédit au sens du Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. §1681 et suiv. (« FCRA »), ni de toute législation étatique, provinciale ou internationale équivalente (y compris, mais sans s'y limiter, les lois canadiennes sur les renseignements sur le consommateur, le Data Protection Act 2018 du Royaume-Uni et le Privacy Act 1988 d'Australie). Les rapports générés par le Service ne sont pas des « rapports de solvabilité » au sens du FCRA et ne peuvent être utilisés, en totalité ou en partie, comme facteur pour déterminer l'admissibilité à :
Le Service n'est pas conçu, prévu ni autorisé pour être utilisé comme outil automatisé de décision en matière d'emploi (AEDT) au sens du Local Law 144 de 2021 de la ville de New York, de l'Illinois Artificial Intelligence Video Interview Act (820 ILCS 42), du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689) ou de toute législation similaire dans toute juridiction. Les utilisateurs qui emploient le Service à toute fin réglementée le font en violation des présentes Conditions et assument tous les risques juridiques associés à une telle utilisation.
Sans limiter ce qui précède, le Service ne doit pas être utilisé pour évaluer, noter, profiler ou apprécier le comportement social, les caractéristiques personnelles, la fiabilité, la solvabilité, l'employabilité, l'admissibilité à des services ou l'accès aux droits, avantages, logements, assurances, éducation, emplois ou services publics d'individus. Toute utilisation du Service constituant une « notation sociale » ou une « identification biométrique en temps réel » au sens du Règlement européen sur l'IA (Titre II, Article 5) est strictement interdite.
Toute personne physique ou morale qui fait l'objet d'un rapport et qui estime que le rapport contient des informations inexactes, obsolètes ou trompeuses peut soumettre une contestation à Lexonica Inc. à l'adresse tim@lexonica.com. Les contestations doivent inclure : (a) le nom complet du sujet, (b) les informations spécifiques considérées comme inexactes, et (c) des preuves ou explications à l'appui. Lexonica Inc. examinera la contestation dans un délai de trente (30) jours ouvrables et, lorsque cela est commercialement raisonnable et approprié, corrigera ou supprimera le contenu contesté.
Pendant la période d'examen, Lexonica Inc. peut, à sa seule discrétion, suspendre l'accès au rapport contesté, l'annoter, en restreindre le partage ou le supprimer en attendant la résolution. La soumission d'une contestation ne crée aucune relation juridique, ne confère aucun droit de tiers bénéficiaire, ne renonce à aucune limitation des présentes Conditions et ne garantit aucun résultat particulier. Lexonica Inc. se réserve l'entière discrétion quant à la manière de répondre à une contestation et à la suite à y donner.
Tous les litiges découlant du contenu des rapports ou liés à celui-ci sont soumis aux dispositions de limitation de responsabilité (section 17), de résolution des différends et d'arbitrage (section 21) et de délai de prescription (section 22) des présentes Conditions.
En utilisant ReputationCalc, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.
Notre équipe de support est là pour répondre à toutes vos questions
Les utilisateurs inscrits peuvent contacter le support directement via la messagerie.